Une association peut-elle vendre les œuvres qu'elle expose ?

> En bref, si vous êtes pressé : Oui, dans la très grande majorité des cas, vous pouvez autoriser la vente pendant votre salon.

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> Le montage à privilégier est le plus simple : rester un intermédiaire de mise en relation, sans jamais entrer dans les flux financiers ni prendre de commission. L'artiste vend, vous organisez. Ce montage ne change rien au statut de votre association, ne crée aucune obligation fiscale nouvelle, et vous laisse faire tout ce qui est utile en pratique — pastille rouge, affichage des prix, appel d'un artiste absent pour un visiteur intéressé. \\Côté lieu, si votre salon se tient dans une salle communale, un règlement intérieur peut interdire la vente. Ce n'est pas un mur : un échange constructif avec votre mairie aboutit presque toujours, et depuis 2024 une délibération du conseil municipal peut même sécuriser la gratuité de la salle. Prenez ce sujet dix mois à l'avance, pas trois semaines avant.

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> Le reste de cet article explique pourquoi, et détaille ce qui change si vous voulez encaisser les ventes ou prendre une commission — deux options licites, mais qui vous engagent nettement plus.

La question tombe toujours au même moment. Le règlement du salon est presque bouclé, quelqu'un relit l'article sur les prix, et demande : « au fait, on a le droit de vendre, nous ? »

Le tour de table qui suit est rarement concluant. Un membre a entendu qu'une association n'a pas le droit de faire du commerce. Un autre connaît un salon voisin qui prend 15 % sur les ventes depuis dix ans. Un troisième propose de ne rien écrire dans le règlement, « comme ça on verra bien ». Et l'on passe au point suivant.

Ce flou n'est pas dû à une complexité insurmontable. Il vient de ce que la question, telle qu'elle est posée, en contient trois — et que ces trois questions n'ont ni les mêmes réponses, ni les mêmes conséquences.

Cet article les sépare. Il expose le cadre applicable en France à un salon d'art organisé par une association loi 1901, avec les textes correspondants. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un juriste, et nous indiquons en fin d'article les points sur lesquels cet avis est indispensable.

Les trois questions cachées dans une seule#

Trois montages possibles, du plus simple au plus engageant. Le tableau ci-dessous suffit à situer le vôtre.

Quand un bureau demande « peut-on vendre ? », il mélange en réalité :

1. Les artistes ont-ils le droit de vendre leurs œuvres pendant notre salon ? C'est une question sur eux, pas sur vous.

2. Avons-nous le droit d'organiser cet événement, avec vente, dans ce lieu-là ? Une question de lieu et d'autorisation, qui se pose même si l'association ne touche pas un centime.

3. Avons-nous le droit d'intervenir dans la transaction, et d'en tirer une recette ? La seule qui engage vraiment le statut de l'association.

Les trois montages possibles se distinguent par la place que l'association occupe dans la vente :

L'écart de complexité entre le premier et le dernier n'est pas graduel, il est brutal. Le cas 1 ne change rien à votre association. Le cas 3 peut la faire changer de nature aux yeux de l'administration fiscale.

Nous les traitons dans cet ordre. Mais un préalable les précède tous, et bloque des salons chaque année.

Le préalable : le lieu#

Le blocage qui arrive avant tous les autres, et qui n'a rien de fiscal : votre salle est un bâtiment public, et un bâtiment public n'est pas un lieu de commerce.

Neuf salons associatifs sur dix se tiennent dans une salle municipale, une salle des fêtes, un gymnase ou un hall de mairie. C'est le modèle économique du salon associatif : sans mise à disposition gratuite ou quasi gratuite d'un local communal, la plupart n'existeraient pas.

Or un bâtiment public n'est pas un lieu de commerce. Et c'est là que la première difficulté surgit — souvent bien avant toute question fiscale.

Pourquoi la commune peut avoir son mot à dire#

La mise à disposition des locaux communaux aux associations est régie par l'article L2144-3 du code général des collectivités territoriales. Le maire détermine les conditions d'utilisation, en tenant compte des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

Beaucoup de communes ont traduit cela par un règlement intérieur des salles municipales, et un nombre non négligeable de ces règlements interdisent purement et simplement toute activité commerciale ou toute vente dans les locaux mis à disposition.

Cette clause n'a généralement pas été écrite en pensant à vous. Elle vise à éviter que la salle polyvalente ne devienne un lieu de foires permanentes, de démarchages et de ventes de matelas. Les élus de petites communes y tiennent, et on peut le comprendre. Le problème, c'est qu'elle est rédigée en termes généraux — et qu'un salon d'art où des toiles portent une pastille rouge entre mécaniquement dans son champ.

Ce que la commune peut, et ne peut pas, vous opposer#

Le caractère commercial ne permet pas de vous refuser la salle, seulement de vous la facturer — et depuis 2024 une délibération peut annuler cela.

Un refus ne peut reposer sur n'importe quel motif. Les seules raisons opposables sont celles que le texte énumère : bonne administration des propriétés communales, fonctionnement des services, maintien de l'ordre public (CE, 21 avril 1972, n° 78589, Ville de Caen). Un motif de convenance ou d'opportunité personnelle est illégal. Attention toutefois à ne pas surinterpréter, comme on le lit souvent : la commune n'est pas formellement tenue d'énoncer ses raisons dans sa réponse. C'est en cas de contestation qu'elle devrait les justifier.

Le principe d'égalité s'applique. Une commune ne peut pas traiter différemment deux associations placées dans une situation comparable. C'est ce point qui donne à un argument de bon sens sa véritable force : si le marché de Noël du village ou la brocante du comité des fêtes se tiennent dans les mêmes locaux sans que personne n'y trouve à redire, la clause anti-commerce n'est manifestement pas appliquée à la lettre.

En sens inverse, la limite porte sur le prix, pas sur le principe. L'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose que l'occupation du domaine public donne lieu à redevance, et ne réservait la gratuité qu'aux associations à but non lucratif concourant à un intérêt général. Le caractère lucratif d'une activité ne permet donc pas de refuser la salle : il interdit de la mettre à disposition gratuitement.

Et depuis 2024, une porte de sortie existe. L'article 13 de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole a créé l'article L2125-1-2 du même code : le conseil municipal peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation sollicitées par une association loi 1901, sans condition d'intérêt général ni de non-lucrativité. Deux réserves qui comptent : la gratuité est une faculté, qui suppose une délibération du conseil municipal et non un accord verbal du maire ; et le dispositif est réservé aux communes, les intercommunalités, départements et régions en ayant été expressément exclus.

Si votre montage inquiète le service juridique de la mairie, la solution tient donc en une délibération — mieux vaut la demander en ces termes que de laisser le sujet en suspens.

Comment ouvrir la discussion#

Quatre arguments qui fonctionnent en mairie, et le moment où les employer. Si vous ne lisez qu'une section de cet article, prenez celle-ci.

L'expérience du Salon des Arts de Montrabé, dont nous documentons régulièrement l'organisation, est que cette conversation se passe presque toujours bien — à condition de l'avoir, et de l'avoir tôt.

Les maires de petites communes sont en général contents d'accueillir un événement culturel. Ce qu'ils redoutent, c'est le précédent : autoriser une fois, puis se retrouver avec douze demandes du même type dans l'année. L'argument qui fonctionne n'est donc pas juridique, il est proportionné : un salon annuel n'est pas une activité commerciale régulière.

Quatre axes qui portent :

Le rayonnement de l'événement. Ce qui fait venir le public, c'est souvent l'invité d'honneur — un artiste qui a déjà une notoriété et qui est très demandé. Ce sont eux qui produisent l'effet de curiosité qui remplit la salle, et c'est cet effet qui intéresse la commune. Sans possibilité de vendre, vous limitez mécaniquement vos chances d'en faire venir un.

La réalité du marché de l'art. Une vente d'œuvre obéit aux mêmes ressorts que le reste du commerce : si elle ne se fait pas sur le moment, elle ne se fait généralement jamais. Renvoyer un visiteur intéressé vers « le site de l'artiste, il vous recontactera » revient dans les faits à annuler la vente. Ce n'est pas un argument moral, c'est une observation. Et elle a une conséquence directe sur ce que vous demandez à vos exposants : interdire la vente, c'est leur demander à la fois de prêter leurs œuvres et de financer l'événement par leurs droits d'accrochage, sans quasiment aucune chance de compenser leurs frais. Il y a de quoi en refroidir plus d'un.

Les conséquences sur le contenu du salon. Les occasions de vendre sont rares, et décisives pour un artiste qui essaie d'en vivre. Certains déclineront ; d'autres viendront, mais n'apporteront que leurs œuvres de second rang ; d'autres encore s'arrangeront discrètement — le pire des résultats pour tout le monde, la commune comprise. Les invités d'honneur, en particulier, retirent parfois des toiles d'une galerie pour les présenter à votre salon. Leur retirer toute perspective de vente compromet à la fois leur venue et le niveau de ce qui sera accroché.

Les précédents existants dans la commune. Le marché de Noël est l'exemple le plus utile. Il ne s'agit pas de le dénoncer, mais de faire constater qu'une exception de fait existe déjà et n'a jamais posé problème.

Le bon moment pour cette conversation est celui de la réservation de la salle, soit dix à douze mois avant l'ouverture — nous détaillons ce calendrier dans notre rétroplanning d'un salon d'art. Attendre le mois précédent pour découvrir une clause du règlement intérieur, c'est se priver de toute marge de négociation.

Un dernier conseil de méthode : demandez une réponse écrite, même brève, même par courriel. Pas pour vous protéger d'un procès qui n'aura pas lieu, mais parce que les équipes municipales changent, et que la personne qui vous a dit oui de vive voix en 2026 ne sera peut-être plus là en 2029.

Vente au déballage, registre des vendeurs : ce qui s'applique vraiment#

La déclaration en mairie a été supprimée en mai 2026, et le registre des vendeurs ne concerne pas les salons d'art. Le web n'a pas encore suivi.

C'est le sujet sur lequel circulent le plus d'idées fausses, et il vient de bouger. Trois choses à distinguer.

La déclaration préalable en mairie n'existe plus. Le régime de la vente au déballage, défini à l'article L310-2 du code de commerce, imposait jusqu'ici une déclaration préalable au maire, à déposer au moins quinze jours avant. Cette formalité a été supprimée par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, dont l'article 5 a réécrit L310-2 ; la nouvelle rédaction est en vigueur depuis le 28 mai 2026. Attention si vous cherchez sur internet : beaucoup de pages, y compris municipales, décrivent encore l'ancien régime et renvoient vers le formulaire Cerfa 13939.

Ce qui reste de ce régime. La limite de deux mois par année civile dans un même local ou emplacement demeure — sans portée pratique pour un salon de dix jours. Et une règle, souvent mal citée, encadre les particuliers : ceux qui ne sont pas inscrits au registre du commerce peuvent participer à des ventes au déballage « en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés », deux fois par an au plus. Un artiste qui vend ses propres créations neuves ne vend ni un objet personnel usagé, ni un objet qu'il a acheté : cette limite n'est pas faite pour lui.

Le registre des vendeurs : d'où vient la confusion. On entend souvent qu'il faudrait faire signer un document à chaque exposant. Cette obligation existe, mais elle vient d'ailleurs — de l'article 321-7 du code pénal, dans le chapitre consacré au recel. Elle impose à l'organisateur d'une manifestation publique de vente de tenir un registre identifiant les vendeurs, avec pièce d'identité, et pour les participants non professionnels la mention d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations dans l'année (article R321-9). C'est le registre du vide-grenier et de la brocante.

Or le texte vise précisément les manifestations de vente d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce. Un salon où chaque artiste présente ses propres œuvres originales est l'exact inverse de cette définition : rien n'est usagé, et le vendeur est le fabricant. Le registre et l'attestation ne s'appliquent donc pas à un salon d'art classique.

La nuance à connaître : si votre salon accueille des œuvres revendues — le dépôt d'un collectionneur, une pièce déjà cédée une première fois —, on retombe dans la définition du texte pour ces exposants-là. Une raison de plus de savoir ce que vous accrochez.

Rien ne vous interdit, cela dit, de tenir quand même une liste des exposants avec leurs coordonnées et les œuvres déposées : c'est utile pour le dépôt, le retrait et l'assurance. Simplement, ce n'est plus une obligation pénale, c'est de la bonne organisation.

Cas 1 : l'association autorise la vente, sans intervenir#

Le montage recommandé, et le seul qui ne change rien à votre association. Reste à savoir jusqu'où votre permanence peut aider un acheteur.

C'est le montage le plus simple, le plus sûr, et de loin le plus répandu. C'est aussi celui que nous pratiquons à Montrabé.

Le principe#

L'association organise l'exposition. Les artistes exposent des œuvres dont ils restent propriétaires. Si un visiteur veut acheter, il traite directement avec l'artiste. L'argent va de l'acheteur à l'artiste, sans passer par l'association ni par sa caisse.

Juridiquement, l'association n'est pas partie à la vente. Elle n'est ni vendeur, ni intermédiaire rémunéré, ni mandataire. Elle organise une manifestation culturelle, au cours de laquelle des transactions privées ont lieu entre tiers.

Conséquence : cette activité ne génère aucune recette lucrative pour l'association, et ne pèse sur aucun des seuils fiscaux évoqués plus bas. Votre caractère non lucratif n'est pas entamé.

Quant aux obligations fiscales et sociales de l'artiste vendeur — déclaration de ses revenus, immatriculation, facturation, TVA —, elles sont les siennes et ne vous regardent pas. Vous n'avez ni à les vérifier, ni à conseiller vos exposants sur ce terrain. En revanche, une phrase du règlement doit le dire : chaque exposant fait son affaire de ses obligations au titre des ventes qu'il réalise. Cela clarifie les responsabilités et évite les malentendus. Le seul point à rappeler dans le dossier des exposants est celui de la note de vente : un acheteur qui repart avec une toile sans document se retrouve sans preuve d'achat, et c'est vous qu'il rappellera trois mois plus tard.

Ce que l'association peut faire sans changer de catégorie#

Pastille, prix affichés, mise en relation, registre des ventes : oui. \

Encaisser, facturer, négocier, prélever : non. \

La ligne passe entre les deux.

C'est la vraie question du cas 1, et elle est plus fine qu'il n'y paraît. « Ne pas intervenir » ne signifie pas « ne rien faire ». Une exposition n'est pas une brocante : les artistes ne sont pas présents en permanence, les permanences sont tenues par des bénévoles, et un visiteur intéressé a besoin qu'on lui réponde.

Ce que vous pouvez faire sans devenir intermédiaire :

• Signaler les œuvres vendues. La pastille rouge sur le cartel est un usage universel. Elle informe, elle ne vend pas.
• Afficher les prix. C'est une information au public, et c'est une bonne pratique — un prix caché est un prix qui fait peur.
• Mettre en relation. Un visiteur demande à joindre un artiste absent ce jour-là ; la permanence l'appelle, ou transmet ses coordonnées avec son accord. C'est exactement ce que nous faisons à Montrabé, où l'exposition dure une semaine et où aucun artiste n'est présent tous les jours.
• Tenir un registre des œuvres vendues. Utile pour le retrait, pour le bilan de l'édition, et pour éviter qu'une toile vendue ne reparte avec la mauvaise personne.
• Encadrer le retrait. Une œuvre vendue reste accrochée jusqu'à la fin du salon, sauf accord contraire. C'est une clause de règlement, pas un acte de commerce.

Ce que vous ne pouvez pas faire sans basculer :

• encaisser le paiement, même à titre de simple passage ;
• établir la facture à l'acheteur en votre nom ;
• négocier le prix au nom de l'artiste ;
• prélever quoi que ce soit sur la transaction, sous quelque forme que ce soit.

La ligne est là : vous pouvez faciliter le contact, vous ne pouvez pas porter la transaction.

Un mot sur l'outillage, et sur ce qu'il ne règle pas#

Le point de friction concret du cas 1 est celui de la mise en relation. Sur un salon d'une semaine avec une cinquantaine d'exposants, la permanence passe une partie de son temps à chercher un numéro dans un classeur, à appeler un artiste qui ne répond pas, et à noter sur un post-it les coordonnées d'un visiteur qui ne sera peut-être jamais rappelé.

C'est un problème d'organisation, pas de droit. Les cartels augmentés — un QR code qui ouvre une fiche de l'œuvre avec un bouton pour contacter directement l'artiste — le règlent en supprimant l'intermédiaire humain : le visiteur contacte l'artiste lui-même, quand il le veut, y compris le soir en rentrant chez lui. C'est l'une des fonctions que nous avons intégrées à Artist Expo.

Deux remarques honnêtes. Cela ne change rien au cadre juridique : la vente reste de gré à gré et l'association reste hors de la transaction — c'est même la raison pour laquelle cette solution nous paraît la bonne. Et ce n'est pas parce que le contact est facilité que la vente se fera : la remarque faite plus haut sur le marché de l'art reste vraie. Un outil raccourcit le chemin, il ne le supprime pas.

Cas 2 : l'association encaisse et reverse intégralement#

Vous ne gagnez rien et vous portez tout. Si vous choisissez malgré tout ce montage, deux documents sont indispensables.

Deuxième montage : l'association perçoit le paiement des acheteurs, puis reverse l'intégralité aux artistes, sans rien prélever. On le rencontre surtout pour des raisons pratiques — une caisse unique à l'entrée, des artistes absents, un règlement par chèque à l'ordre de l'association plus simple à gérer.

Il est nettement moins anodin qu'il n'en a l'air.

Vous devenez mandataire#

En encaissant pour le compte d'un artiste, vous agissez sur mandat. La FRAAP, fédération des réseaux et associations d'artistes plasticiens, indique que la vente des œuvres des membres d'une association doit faire l'objet d'un contrat de mandat entre l'artiste et l'association, et précise que ce mandat ne peut porter que sur une œuvre ou une série identifiée — jamais sur toute la production d'un artiste, ce qui vous rapprocherait de l'activité de galerie. Cohérent pour un salon donc. À noter que son propre contrat-type d'exposition retient par défaut la solution inverse : l'association achemine les intentions d'achat directement à l'artiste et ne prend aucune commission. La référence du secteur recommande donc d'abord le cas 1.

Votre contrat doit préciser les modalités du reversement : délai, forme, coordonnées de l'acheteur transmises à l'artiste, sort d'un chèque impayé.

Les conséquences comptables#

Les sommes encaissées pour le compte d'un tiers ne sont pas des recettes de l'association. Elles ne figurent pas au compte de résultat mais transitent par un compte de tiers, et doivent pouvoir être identifiées à tout moment : qui a payé quoi, pour quelle œuvre, de quel artiste, reversé quand et par quel moyen. Une ligne par vente. Ce n'est pas difficile, mais il faut le faire dès la première vente, pas en juillet quand le trésorier essaie de reconstituer l'historique.

Les risques réels#

Ils sont moins fiscaux qu'opérationnels, et c'est ce qui les rend dangereux — on ne les voit pas venir.

Le décalage de trésorerie. Entre l'encaissement et le reversement, l'argent des artistes est sur votre compte. Si le salon a des dépenses à couvrir dans l'intervalle, on peut y piocher sans s'en rendre compte, l'erreur est facile. Ce n'est pas votre argent.

Le délai. Un artiste qui attend son virement deux mois après le salon en parlera. Fixez un délai dans le règlement — quinze jours après la clôture est un repère raisonnable — et tenez-le.

Le litige. Chèque sans provision, acheteur qui se rétracte, œuvre endommagée entre la vente et le retrait : dans le cas 1, ce sont les affaires de l'artiste. Dans le cas 2, vous êtes au milieu, et le contrat de mandat doit dire ce qui se passe. Et le problème peut aussi venir de l'artiste, certains considère leurs oeuvres comme une extension d'eux même et ne veulent pas vendre a n'importe qui.

La confusion des rôles. C'est le plus fréquent. À partir du moment où la caisse est chez vous, artistes et acheteurs vous considèrent comme responsable de la vente, et l'association arbitre des questions commerciales qui ne sont pas les siennes.

Notre position : le cas 2 apporte un confort d'organisation réel aux autres, mais vous fait porter des risques sans contrepartie, puisque vous ne prélevez rien. Avant de le choisir, vérifiez que le problème qu'il résout ne se règle pas autrement — par exemple en organisant mieux la joignabilité des artistes.

Cas 3 : l'association prend une commission#

Licite, mais c'est le seul montage qui peut faire changer votre association de catégorie aux yeux de l'administration fiscale.

Troisième montage : l'association encaisse et conserve un pourcentage. C'est ce que font beaucoup de galeries associatives, et quelques salons. C'est licite. Ce n'est pas neutre.

Ce qui change vraiment#

Une association loi 1901 n'est pas interdite d'activité économique. Ce qui lui est interdit, c'est de distribuer ses excédents à ses membres ; et ce qui conditionne son régime fiscal de faveur, c'est le caractère non lucratif de son activité.

Pour déterminer si une activité est lucrative, l'administration suit une démarche en trois étapes.

La gestion est-elle désintéressée ? L'organisme doit être géré bénévolement par des personnes sans intérêt direct ou indirect dans les résultats, ne procéder à aucune distribution de bénéfices et ne pas attribuer d'actif à ses membres. Si cette condition n'est pas remplie, l'association est lucrative, point final.

L'activité concurrence-t-elle le secteur commercial ? Il s'agit de savoir si le public peut s'adresser indifféremment à vous ou à une entreprise, dans la même zone géographique. Une association qui vend des œuvres contre commission propose le service qu'une galerie propose. La concurrence est difficile à nier.

La règle des 4P. Quand il y a concurrence, quatre critères sont examinés par ordre d'importance décroissante : \

le Produit (répond-il à un besoin insuffisamment satisfait par le marché ?), \

le Public (s'adresse-t-il à des personnes qui n'accèdent pas normalement à ce service ?), \

le Prix (inférieur au marché, ou modulé ?) \

et la Publicité (information, ou démarche commerciale ?). L'analyse se fait par faisceau d'indices, et l'administration précise elle-même que le critère de la publicité ne suffit jamais à lui seul à conclure à la lucrativité.

C'est ici que se joue votre dossier. Un salon associatif qui expose des artistes amateurs et émergents, dans une commune sans galerie, avec des prix modestes et une communication de type culturel, a de vrais arguments sur le Produit et le Public. Un salon qui présente des artistes cotés, à des prix de marché, avec une commission alignée sur celle des galeries, en a beaucoup moins.

Il n'y a pas de réponse générale. Il y a une analyse à faire, votre situation en main, avec quelqu'un dont c'est le métier.

Ce que cela coûte en pratique#

Pour un petit salon, souvent rien, à condition de rester dans les clous.

Même si votre activité de vente était jugée lucrative, deux dispositifs protègent la plupart des salons associatifs.

Une franchise d'impôts commerciaux. Une association peut avoir une petite activité lucrative sans payer d'impôt sur les sociétés ni de TVA, à deux conditions. Ses recettes lucratives doivent rester sous un plafond d'environ 80 000 € par an, réévalué chaque année. Surtout, ses activités non lucratives doivent rester nettement majoritaires. C'est cette seconde condition qui compte le plus : un club qui organise des ateliers payant pour 50 membres toute l'année et un salon par an avec quelques ventes et une commissions raisonnée est généralement bien placé ; une galerie associative dont l'activité principale est de vendre les œuvres de ses membres, quel que soit le montant de ses commissions. D'autre cas sont plus difficiles à trancher et méritent encore plus une étude par un juriste, si l'activité non lucrative est régulière mais gratuite, trancher de la prépondérance ou non du salon devient complexe.

Six manifestations exonérées par an. Les recettes propres de quelques événements dans l'année (entrées, buvette, commission) peuvent être exonérées, et elles ne comptent pas dans le plafond de la franchise. Les conditions sont précises et évoluent en 2027 : à faire valider avant de s'appuyer dessus.

Un point sur lequel ne pas improviser : si c'est l'association qui établit la facture à l'acheteur, le calcul de la TVA change complètement. C'est une raison de plus pour faire valider le montage par un expert-comptable avant la première vente.

La contribution diffuseur : celle que personne n'a vue venir#

Une contribution de 1,1 % à l'Urssaf, due dès que vous prélevez une commission. Le montant est dérisoire, les obligations déclaratives ne le sont pas.

Voici le point le plus méconnu du sujet, et il ne dépend pas de votre régime fiscal.

L'article R382-17 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des œuvres d'artistes-auteurs verse une contribution à l'organisme de recouvrement — l'Urssaf Limousin, qui gère le régime des artistes-auteurs.

Le taux est de 1,1 % (1 % de contribution de sécurité sociale et 0,1 % au titre de la formation professionnelle). L'assiette, calculée toutes taxes comprises, dépend du montage : en cas de vente à la commission, elle est assise sur le montant de la commission ; sinon, il est tenu compte de 30 % du prix de vente des œuvres.

Pour un salon qui prélèverait 15 % sur 40 000 € de ventes : 1,1 % de 6 000 €, soit 66 €. Le montant est dérisoire. Ce ne sont pas les montants qui comptent, ce sont les obligations qui vont avec : se déclarer dans les huit jours du début de l'activité (article R382-20), déclarer avant le 1er mai le chiffre d'affaires de l'année civile précédente en isolant la part correspondant à la diffusion des œuvres, et selon les cas des déclarations trimestrielles et un récapitulatif annuel.

Une association qui découvre cette obligation lors d'un contrôle, cinq éditions après l'avoir déclenchée, ne paiera pas grand-chose en principal. Elle passera en revanche un mauvais moment, et son trésorier bénévole aussi.

Et dans le cas 1 ? La question est légitime et nous ne la trancherons pas d'autorité. Le texte vise la diffusion ou l'exploitation commerciale des œuvres. Une association qui n'encaisse rien, ne prélève rien et n'est pas partie à la vente n'exploite commercialement aucune œuvre. Mais la rédaction est large, et l'appréciation appartient à l'Urssaf. Si votre salon est important, un courriel à l'Urssaf Limousin exposant votre organisation exacte, et la réponse écrite qui suivra, valent tous les avis de forum.

Le contournement qui ne fonctionne pas : le don au prorata#

L'arrangement que l'on croise le plus souvent, et pourquoi il coûte plus cher que la commission qu'il prétend éviter.

Il existe un arrangement que l'on rencontre régulièrement, et qui mérite d'être nommé pour ce qu'il est.

L'association ne prend pas de commission — officiellement. Mais le règlement prévoit, ou l'usage veut, que l'artiste qui vend fasse un « don » à l'association, dont le montant se trouve être proportionnel au prix de vente. Dix pour cent, en général. Chacun trouve la formule élégante : l'association encaisse, l'artiste est reconnaissant, et personne n'a écrit le mot commission.

Le problème est que la qualification d'un acte ne dépend pas du mot qu'on emploie, mais de sa réalité. Un don suppose une intention libérale : le donateur donne parce qu'il veut donner, sans contrepartie et sans obligation. Une somme dont le versement est attendu, dont le montant est calculé sur le prix de vente, et qui rémunère de fait un service rendu, n'a d'un don que le nom.

En cas de contrôle, ce versement peut être requalifié en recette commerciale — avec les conséquences correspondantes, et l'aggravation qui s'attache à un montage dont l'apparence a été construite. Si l'association délivre en plus des reçus fiscaux permettant à l'artiste une réduction d'impôt, on change de catégorie de problème.

Notre position est nette : si vous voulez une ressource sur les ventes, prenez une commission, assumez-la, écrivez-la dans le règlement et traitez-la fiscalement. C'est plus simple, c'est défendable, et cela coûte moins cher qu'un redressement. Si vous ne voulez pas des conséquences de la commission, ne prenez rien — et financez le salon par les droits d'accrochage, les adhésions, la subvention communale et la buvette, comme le font la plupart des salons associatifs.

Ce qu'il faut décider, et dans quel ordre#

Les décisions s'enchaînent et chacune conditionne la suivante. Voici à quel moment traiter chacune, et ce que le règlement doit dire.

Douze à dix mois avant, au moment de réserver la salle. Lire le règlement intérieur des locaux communaux, y chercher la clause sur les activités commerciales, et poser la question à la mairie avant d'avoir un problème. Demander en même temps, si la gratuité de la salle est en jeu, si le conseil municipal peut délibérer sur le fondement de l'article L2125-1-2. Obtenir une trace écrite.

Neuf mois avant, au moment d'écrire le règlement du salon. Choisir le montage. C'est une décision de bureau prise en connaissance de cause, pas un usage hérité. Trois questions suffisent :

1. Avons-nous besoin d'une ressource sur les ventes pour équilibrer le budget du salon ?

2. Si oui, est-elle assez importante pour justifier les obligations qu'elle déclenche, et pour absorber l'éventuelle redevance d'occupation ?

3. Nos activités non lucratives resteront-elles largement prépondérantes ?

Dans la grande majorité des salons associatifs, la réponse honnête à la première question est non — le salon s'équilibre par les droits d'accrochage et la subvention communale. Le choix est alors vite fait, et c'est celui du cas 1.

Dans le règlement lui-même, quel que soit le montage, il faut écrire : si la vente est autorisée et selon quelles modalités ; que chaque exposant fait son affaire de ses obligations fiscales et sociales ; que les œuvres vendues restent en place jusqu'à la clôture, sauf accord ; le rôle exact de l'association dans la transaction — la phrase la plus importante de toutes, et celle qu'on oublie ; et, s'il y a commission ou encaissement, le taux, le délai de reversement et le renvoi au contrat de mandat.

Nous consacrerons prochainement un article entier au règlement de salon, article par article. En attendant, notre article sur les documents indispensables en donne la liste.

Avant l'ouverture. Si vous avez retenu le cas 2 ou le cas 3, les contrats de mandat doivent être signés avant que la première œuvre ne soit accrochée. Signés après une vente, ils ne servent plus à rien.

Ce que cet article ne remplace pas#

Nous avons choisi d'exposer le cadre et de citer les textes plutôt que de vous dire quoi faire, et ce n'est pas de la prudence de façade : la qualification fiscale d'une activité associative dépend de la situation concrète de chaque association, et personne ne peut la trancher depuis un article de blog.

Trois interlocuteurs, selon la question :

• Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour la qualification lucrative ou non de votre activité, la sectorisation et la TVA. Beaucoup de fédérations et de maisons des associations proposent des consultations gratuites ou à tarif réduit ; renseignez-vous auprès de votre point d'appui à la vie associative départemental.
• L'Urssaf Limousin pour la contribution diffuseur et le statut des artistes-auteurs.
• Votre mairie pour le lieu, le règlement des salles communales et la délibération de gratuité.

Les sources publiques de référence sont en ligne et gratuites : associations.gouv.fr pour la fiscalité associative et les démarches, le BOFiP pour la doctrine fiscale, Légifrance pour les textes cités dans cet article. Tous les textes cités dans cet article sont liés vers Légifrance : cliquez, lisez, et jugez par vous-même — c'est la seule façon d'être sûr. Un réflexe utile au passage : vérifiez toujours la mention « version en vigueur depuis le… » en tête d'article. C'est ainsi que nous avons vu que la déclaration de vente au déballage avait disparu — alors que d'autres portails la décrivaient encore.

Pour résumer#

Oui, une association peut vendre — ou plus exactement, permettre que l'on vende chez elle. Mais trois montages se cachent derrière ce mot, et ils n'engagent pas la même chose.

Le cas 1, la simple mise en relation, ne coûte rien et n'expose à rien. L'artiste vend, l'association organise. C'est le montage que nous pratiquons et celui que nous recommandons à la plupart des salons. Il n'interdit ni la pastille rouge, ni l'affichage des prix, ni la mise en relation d'un visiteur avec un artiste absent.

Le cas 2, l'encaissement sans commission, apporte du confort et des risques sans contrepartie. Si vous le choisissez, faites-le avec un contrat de mandat et une comptabilité de tiers rigoureuse.

Le cas 3, la commission, est licite mais change votre situation. Il vous place potentiellement en concurrence avec le secteur commercial, déclenche l'analyse des 4P, pose la question de la TVA et de la contribution diffuseur. La franchise des impôts commerciaux protège la plupart des petits salons, mais elle suppose que les activités non lucratives restent prépondérantes.

Le don au prorata n'est pas une solution, c'est un risque déguisé.

Et le premier obstacle n'est ni fiscal ni juridique : c'est la salle. Il se traite dix mois à l'avance, en discutant avec le maire — qui, dans la plupart des communes, sera plutôt content d'avoir un salon d'art chez lui. Depuis 2024, une délibération du conseil municipal suffit à sécuriser la gratuité, sans condition d'intérêt général.

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Cet article présente le cadre juridique et fiscal français applicable à la date de sa publication. Il a une vocation d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal.